Le jeudi deux janvier deux mille vingt à 14 heures 30 minutes
Nous soussignés, Fabrice BRUNETTI, Officier de Port, en la résidence de la « Ville du PORT / Port Réunion », assermenté conformément à la loi,
Vu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports;
Vu le décret 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques article L2132-3;
Vu le code des transports articles L5141-1 à L5141-2-1; L5335-1 à L5335-5 et R5141-1 à R5141-8;
Vu le procès-verbal de constat dressé par l’officier de port du Grand Port Maritime de La Réunion (GPMdLR) en date du 28 juin 2019 relatif à l’état d’abandon du navire LADY SUZANNE (de marque CHRIS CRAFT) situé dans les limites administratives du GPMdLR.
CONSIDÉRANT
L’occupation illégale du Domaine Public Maritime induit par le stationnement du navire LADY SUZANNE dans les limites administratives du Grand Port Maritime de La Réunion;
L’entrave prolongée impactant l’exercice des activités portuaires (art L5141-1 du Code des Transports);
L’état d’abandon du navire (art L5142-2 du Code des Transports) caractérisé par l’état de détérioration et d’absence d’entretien régulier;
L’absence de marque d’identification du navire et l’impossibilité d’établir la propriété de celui-ci;
Le propriétaire de faire cesser l’état d’abandon du navire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celle-ci sur le site du Grand Port Maritime de La Réunion;
Sans effet passé ce délai, une procédure de déchéance de propriété du navire sera engagée.
En foi de quoi, nous avons dressé la présente mise en demeure à Port Réunion le 2 janvier deux mille vingt
L’officier de port
Fabrice BRUNETTI
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